Mettre en location sa résidence secondaire en tant que meublé de tourisme

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est un logement indépendant — comme une villa, un appartement ou un studio — proposé à la location. Il doit être entièrement équipé, avec notamment :
• Meubles
• Literie
• Gazinière ou plaques chauffantes
• Réfrigérateur
• Ustensiles de cuisine

Qui peut louer un meublé de tourisme ?

Le locataire d’un meublé de tourisme doit répondre à ces trois critères :
• Usage exclusif du logement : le propriétaire ne doit pas être présent pendant la location.
• Résidence temporaire : le logement est utilisé comme résidence secondaire, ce n’est pas la résidence principale du locataire.
• Courte durée : la location se fait à la journée, à la semaine ou au mois, sans dépasser 90 jours consécutifs par an pour un même locataire (du 1er janvier au 31 décembre).

👉 Exception : Vous pouvez opter pour un bail mobilité (durée de 1 à 10 mois non renouvelable) si le locataire est, par exemple, apprenti, stagiaire ou en formation.

Obligations et formalités à respecter

• Fiche de police : Si votre locataire est étranger (non français), vous devez lui faire remplir une fiche de police.
• Taxe de séjour : Si votre commune applique la taxe de séjour, vous devez la collecter et la reverser à la mairie — sauf si une plateforme intermédiaire s’en charge. Vous pouvez consulter les tarifs de votre commune via un téléservice dédié.

À vérifier avant de louer

Si votre logement se situe dans une copropriété, vérifiez le règlement de copropriété. Si une clause d’“habitation exclusivement bourgeoise” y figure, la location en meublé de tourisme y est interdite, car elle est considérée comme une activité professionnelle.

🎯 Démarches fiscales préalables pour un meublé de tourisme

Avant de commencer votre activité, vous devez :

1️⃣ Vous inscrire au répertoire Sirène de l’Insee
• Cette démarche gratuite s’effectue sur le site du Guichet des formalités des entreprises.
• Une fois inscrit, vous recevrez un numéro SIRET.

2️⃣ Déclarer vos revenus locatifs
• Les revenus générés en tant que loueur non professionnel doivent être mentionnés dans votre déclaration de revenus.
• Si vous passez par une plateforme de location, celle-ci doit vous fournir en janvier un récapitulatif du montant brut de vos transactions de l’année précédente.

3️⃣ Gérer les cotisations sociales
• Au-delà d’un certain seuil de revenus, vous serez redevable de cotisations sociales.

4️⃣ Payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• Selon la localisation et l’usage du bien, cette taxe peut s’appliquer.
• Renseignez-vous auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu du logement pour confirmer votre situation.

🏛️ Déclaration et autorisation en mairie

Pour louer votre meublé de tourisme, vous devez :

1️⃣ Déclarer le logement à la mairie
• Une déclaration préalable est obligatoire partout en France. Elle vous donne un numéro de déclaration, à mentionner sur toutes vos annonces.
• Non-déclaration = amende jusqu’à 5 000 € 💥

2️⃣ Obtenir une autorisation de changement d’usage (dans certaines grandes villes)
• Dans les grandes villes (Paris, Lyon, Nice…) ou certaines communes spécifiques, une autorisation de changement d’usage peut être exigée avant la déclaration.
• La mairie peut imposer une règle de compensation : vous devrez peut-être transformer un local commercial en logement pour compenser la location du vôtre.
• Non-respect = amende jusqu’à 50 000 €, plus une remise en état et une pénalité de 1 000 € par jour et par m². 🚨

⭐ Demander le classement du meublé de tourisme

Le classement (de 1 à 5 étoiles) est facultatif mais apporte plusieurs avantages :
✅ Valorisation : il atteste du niveau de confort et d’équipement.
✅ Avantages fiscaux : possible exonération de taxe d’habitation ou foncière en zone rurale (ZRR), et abattement forfaitaire sur vos revenus locatifs.
✅ Taxe de séjour réduite : un meublé classé évite la taxe de séjour majorée appliquée aux hébergements non classés.

👉 Comment obtenir le classement ?
• Faites appel à un organisme agréé (liste sur le site d’Atout France).
• Une visite d’évaluation est réalisée, suivie d’un rapport et d’une proposition de classement (valable 5 ans).

🛠️ Bon à savoir : Vous pouvez aussi demander un label (comme Tourisme & Handicap) pour valoriser les particularités de votre logement.

📌 Obligations en cas de recours à un intermédiaire pour la location

Si vous passez par un intermédiaire (agence, plateforme en ligne, ou autre négociateur), celui-ci doit :
• Vous informer de vos obligations : déclaration en mairie, éventuelle demande d’autorisation de changement d’usage, etc.

✍️ Attestation sur l’honneur obligatoire
Avant la publication de l’annonce, vous devez remettre à l’intermédiaire une attestation sur l’honneur, précisant :
✅ Que vous avez bien respecté les obligations préalables (déclaration et/ou autorisation si nécessaire).
✅ Que le logement n’est pas votre résidence principale.
✅ Le numéro de déclaration fourni par la mairie (si applicable).

👉 Modèle d’attestation disponible : Attestation sur l’honneur.

🔍 Contrôles et signalements
• Les annonces de meublés de tourisme sont consultables en mairie ou à l’office de tourisme.
• Pratiques trompeuses ? En cas de doute sur une annonce frauduleuse, vous pouvez contacter la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).

🛠️ Autres règles à respecter

En plus des démarches administratives, vous devez veiller à :
• Établir un contrat de location conforme (avec durée, prix, état des lieux…).
• Souscrire une assurance adaptée pour couvrir les risques liés à la location saisonnière.