Mettre en location sa résidence principale en tant que meublé de tourisme

Qu’est-ce qu’une résidence principale ?

Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an, sauf exceptions (raisons professionnelles, de santé ou cas de force majeure).

Avant de louer votre logement, voici ce qu’il faut vérifier :

• Si votre logement est en copropriété :
Assurez-vous que le règlement de copropriété n’interdit pas la location de meublé de tourisme via une clause d’“habitation exclusivement bourgeoise”, qui proscrit toute activité professionnelle.

• Si vous êtes locataire :
Vous devez obtenir une autorisation écrite de votre propriétaire avant de sous-louer le logement.

⚠️ Attention : Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation de votre bail et celui de votre sous-locataire. De plus, vous pourriez être condamné à rembourser les loyers perçus, voire à payer des dommages et intérêts.

Les démarches à effectuer auprès des impôts

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez vous inscrire au répertoire Sirène de l’Insee pour obtenir un numéro SIRET. Cette démarche est gratuite et se fait via le Guichet des formalités des entreprises.

Le numéro SIRET vous permet :
• De déclarer vos revenus locatifs (imposés en tant que loueur non professionnel).
• De recevoir le récapitulatif annuel des revenus perçus via les plateformes de location.
• De payer les cotisations sociales, si vos revenus dépassent un certain seuil.
• De vérifier votre obligation de cotisation foncière des entreprises (CFE) auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Démarches à effectuer auprès de la mairie

Dans la majorité des communes, aucune formalité n’est nécessaire.
Cependant, certaines villes — comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse et Tours — exigent une déclaration en mairie pour obtenir un numéro d’enregistrement.

Pour savoir si cette démarche s’applique à votre commune, renseignez-vous directement auprès de votre mairie.


Comment obtenir votre numéro de déclaration ?

Après votre déclaration, la mairie vous remet un accusé de réception avec votre numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être mentionné dans toutes vos annonces de location.
🔹 Limite de durée : vous ne pouvez pas louer votre résidence principale plus de 120 jours par an (sauf obligations professionnelles, raisons de santé ou cas de force majeure).
🔹 Contrôle de la mairie : en fin d’année civile, la mairie peut vous demander de déclarer le nombre total de jours loués.

Qui peut louer votre meublé de tourisme ?

Votre locataire doit remplir trois critères :
• Usage exclusif du logement : vous ne devez pas être présent.
• Location à court terme : durée à la journée, à la semaine ou au mois.
• Logement utilisé comme résidence temporaire, pas comme domicile principal.

📌 Limite de durée pour un même locataire : pas plus de 90 jours consécutifs par an.

Cas particuliers :
• Bail mobilité : si le locataire est apprenti, stagiaire ou en formation, vous pouvez établir ce type de bail (1 à 10 mois, non renouvelable).
• Client étranger : vous devez lui faire remplir une fiche de police.
• Taxe de séjour : si votre commune applique cette taxe, vous devez la collecter et la reverser à la mairie. Les plateformes intermédiaires peuvent s’en charger directement.

👉 Pour connaître le montant de la taxe de séjour dans votre commune : consultez le téléservice dédié.

Autres règles à respecter pour louer en meublé de tourisme

En plus des démarches administratives, vous devez suivre certaines bonnes pratiques :

• Contrat de location et assurance : assurez-vous que le contrat est clair et que votre assurance couvre les éventuels dommages causés par les locataires.
• Sécuriser votre connexion Internet : protégez votre réseau pour éviter tout usage frauduleux.
• Informer vos locataires : communiquez les règles importantes du logement (la gestion des déchets, les horaires et coordonnées du gardien, les règles concernant les animaux et le bruit...).

En suivant ces étapes, vous pourrez louer votre résidence principale en toute légalité et sérénité !