De nouvelles règles en 2025 pour les locations touristiques

La loi du 19 novembre 2024, renforçant la régulation locale des meublés de tourisme, a été publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024.


Obligation de déclaration de résidence principale pour les loueurs.

D’ici le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront être déclarées via un téléservice national dédié. Le loueur devra prouver que le logement loué est sa résidence principale en fournissant son avis d’imposition mentionnant l’adresse du meublé. Cette obligation découle de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer la régulation locale des meublés de tourisme.


Révision des taux d’abattement fiscal

Les nouveaux taux d’abattement fiscal sont les suivants :
• 50 % pour les biens classés et les chambres d’hôtes, avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels;
• 30 % pour les biens non classés, avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels.
Ces taux sont entrés en vigueur pour les revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2025.


Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Tous les nouveaux logements mis en location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à une autorisation de changement d’usage devront obligatoirement disposer d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) conforme.

En France métropolitaine, ils devront respecter les seuils suivants :
• Entre A et E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033;
• Entre A et D à partir du 1er janvier 2034, cette règle s’appliquant également aux locations à titre de résidence principale.

À compter du 1er janvier 2034, le maire pourra exiger du propriétaire qu’il fournisse un DPE valide pour son meublé de tourisme. Le non-respect de cette obligation entraînera une astreinte administrative de 100 € par jour. En cas de location en violation des règles du DPE, le propriétaire s’exposera à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €.


Renforcement des pouvoirs des maires

Les communes auront la possibilité de fixer des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et d’affecter certaines zones de leur plan local d’urbanisme (PLU) à la construction de résidences principales, afin de mieux contrôler les locations touristiques.

Depuis 2025, les communes peuvent réduire à 90 jours par an la durée maximale pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (contre 120 jours précédemment). Une amende civile de 15 000 € pourra être infligée en cas de dépassement de ce plafond sur la commune.

Par ailleurs, les maires pourront imposer deux nouvelles amendes administratives :
• 10 000 € maximum en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme;
• 20 000 € maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.

En outre, les communes disposant d’un règlement sur le changement d’usage pourront l’étendre à tous les locaux n’étant pas destinés à l’habitation.


Modification du règlement de copropriété

Depuis 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme doit en informer le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété peuvent autoriser ou interdire la location en meublé de tourisme. Dans les copropriétés disposant déjà d’un règlement, une modification peut être votée à la majorité des deux tiers des voix pour interdire la location en meublé de tourisme, alors que jusqu'à maintenant, l’unanimité était requise.